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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2214676_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
par Me Besson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a autorisé l'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officielle3ème chambre
DTA_2302378_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
écritures : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 2023-0261-PM du 25 mai 2023 du maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, portant restriction du stationnement sur la commune en période estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2315877_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'installation d'une contre-terrasse estivale sur stationnement devant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2420411_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le titre litigieux est irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas la signature de son auteur ; - elle n'a pas installé de terrasse estivale en 2024.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation d’installation d’une contre -errasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208999_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
enregistrée le 13 avril 2022, la société Bar Le Penty demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui renouveler son autorisation d'installer une terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505496_20250808
8 août 2025
8 août 2025
démontrant aucun risque de trouble à l'ordre public de nature à justifier une telle restriction ; - la décision révélée par le courriel du 17 juillet 2025, portant encadrement général des manifestations estivales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506637_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
et actions qu'il a entreprises ; elle lui cause un trouble de jouissance important puisqu'il ne pourrait plus profiter de son bien en intérieur et, plus encore, en extérieur, notamment en période estivale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par cette délibération, la commune de Penvénan a confirmé sa volonté d'ouvrir le club de plage pour la saison estivale 2020 sur le site de Penvénan. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315537_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite, née le 11 juin 2023, par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'installation d'une terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316544_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande n° 105787 d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002905_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Antibes du 25 juin 2020 règlementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur le secteur de La Pinède pour la saison estivale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002907_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Antibes du 25 juin 2020 règlementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur le secteur de La Pinède pour la saison estivale
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317761_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Paris a rejeté implicitement sa demande présentée le 16 mars 2023 sollicitant l’autorisation d’installer une contre-terrasse estivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Estival ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604808_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du 19 mars 2026 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Grenoble a rejeté partiellement sa demande de bourse sur critères sociaux, notamment le complément estival
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004067_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la commune ; - une convention de partenariat entre l'association Pordic Animation et la commune a été signée le 24 février 2020 dans la perspective de l'organisation d'évènements pour la saison estivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101822_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
des actions menées pendant la saison estivale. 6.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319885_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la maire de Paris l'a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 3 rue Louis Morard à Paris, ainsi que le titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411902_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
mai 2024, la société Glok, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officiellePage 3 sur 91