Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2209763_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502142_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute ; les faits relatifs à la vente de jus de pommes sont prescrits et ne peuvent plus faire l'objet d'une sanction ; en ce qui concerne la vente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506072_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l’émission, par l’administration, de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), ce qu’elle a pourtant fait le 6 et 20 août 2025 ; la mesure est urgente compte tenu de la faiblesse de ses ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211863_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant une mesure d'ordre intérieur qui ne peut faire l'objet d'un recours en l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502844_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
E... ont déposé une demande d’autorisation d’instruction en famille, qui a fait l’objet le 24 juin 2024 d’une décision de refus de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206549_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
; à cet égard, compte tenu du faible délai entre le début de l'instruction en famille et les différents contrôles, les inspecteurs n'ont pu apprécier les éventuels progrès ; - le vademecum sur l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513260_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il fait valoir que compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, les membres de sa famille ne peuvent supporter les frais des trajets et de l'hébergement pour lui rendre visite. Toutefois, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506555_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du décès d'Aminata Fall, sa mère, en lien avec sa prise en charge dans cet établissement ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise qui devra : - prendre connaissance du dossier d'Aminata Fall
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401062_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103450_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si Mme A se borne à alléguer que ces faits seraient inexacts et que les enfants auraient été utilisés contre elle par les familles et par l'administration pour obtenir son licenciement, elle n'apporte
Source officielleAide sociale
DTA_2400496_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303155_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304802_20230809
9 août 2023
9 août 2023
, le refus qui leur est opposé place l'ensemble de la famille dans une situation d'inquiétude et peut faire craindre les conséquences, notamment psychologiques sur un enfant, d'une scolarisation collective
Source officielle8e chambre
DTA_2400252_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de ses faibles connaissances en informatique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409257_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
650 kilomètres de son nouveau lieu de détention, Il fait valoir que, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, sa famille ne peut supporter les frais des trajets et de l'hébergement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505608_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’ils sont mariés et sans charge de famille. Bien qu’ils se prévalent de la présence en France de membres de la famille de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537525_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il fait valoir que sa mère réside à Orly à une distance de plus de 550 kilomètres de son lieu actuel de détention, le centre pénitentiaire de Valence, et que compte tenu de la faiblesse de ses revenus,
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301537_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204421_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327638_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A fait valoir que sa détention à la maison centrale d'Ensisheim l'éloigne de sa famille résidant à Neufchâteau, située à plus de 200 kilomètres et plus de 5h30 en transport en commun, et que compte tenu
Source officiellePage 3 sur 36676