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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300342_20251023
23 octobre 2025
sa situation contractuelle ; 2°) d’enjoindre au département de la Charente-Maritime d’édicter un avenant à son contrat de travail du 24 août 2022 afin que soit appliqué l’indice majoré 409, à réévaluer
6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
CEVEP dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal de céans sous le n°2102788 ne résultent pas d'une faute personnelle qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions, mais de la résiliation fautive
6e Section - 2e Chambre
DTA_2122556_20240123
23 janvier 2024
Après avoir ordonné une expertise, rendue le 4 juillet 1995, le tribunal administratif de Paris a reconnu le caractère fautif de la prise en charge de l'accouchement et procédé à la réparation des préjudices
8ème chambre
DTA_2305581_20241106
6 novembre 2024
de l'artère rénale droite constitue un accident médical non fautif dont il appartient à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
4ème chambre
DTA_2308162_20250613
13 juin 2025
Collen-Renaux, conseiller ; - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique ; - et les observations de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2001407_20230606
6 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun manquement fautif dans la prise en charge de Mme F n'est susceptible d'engager sa responsabilité.
2ème Chambre
DTA_2001746_20230517
17 mai 2023
Les requérants se bornent à affirmer que le retard est fautif.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020131_20221209
9 décembre 2022
Mme B a été opérée le 21 mars 2018 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), d'un anévrysme de l'aorte abdominale sous-rénale.
4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
travail eu égard à ses conditions de rémunération ; 2°) de condamner le CCAS d'Amfreville-la-Mivoie à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la " rupture fautive
1ère chambre
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
Par suite, l’illégalité fautive dont serait entaché le premier refus de délivrance d’une autorisation de travail opposé le 7 novembre 2022 n’est pas établie.
3 ème Chambre
DTA_2103464_20250123
23 janvier 2025
Sitôt l'extraction réalisée, un diagnostic d'encéphalopathie anoxo-ischémique SARNAT 2 associé à une insuffisance rénale aiguë a été posé.
2ème chambre
DTA_2302037_20251014
14 octobre 2025
aurait effectivement contribué à la survenue de l’incendie, aucune imprudence fautive ne peut être imputée à M.A.... 6.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2200597_20240322
22 mars 2024
A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 290 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de l'illégalité fautive
DTA_2100934_20221129
29 novembre 2022
B se prévaut de l'illégalité fautive des décisions, matérialisées par des courriels qu'il produit à l'instance, par lesquelles son administration lui a refusé le bénéfice de la revalorisation de l'indemnité
DTA_2110948_20240227
27 février 2024
Dans les semaines qui ont suivi l'opération, il a souffert de violentes douleurs costo-lombaires gauches et d'une dégradation de la fonction rénale gauche.
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 3 et 4, et sans qu'il soit besoin d'examiner si un éventuel défaut d'information fautif est établi, que M.
6ème chambre
DTA_2101557_20230726
26 juillet 2023
d'anticipation de la part des autorités de l'Etat ; cette pénurie révèle une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français de ne pas procéder au dépistage massif des personnes présentant
3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail ou à l'inspecteur des lois sociales en agriculture saisi et, le cas échéant, au
DTA_2200475_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions cette absence n'est pas fautive. 8.
DTA_2201606_20231219
19 décembre 2023
A Jolly, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de réévaluation
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