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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203626_20240712
12 juillet 2024
suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 et 27 juillet 2022, 2 novembre 2022 et 13 mars 2023, l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204404_20230413
13 avril 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la SAS LRI MB un permis de construire portant sur la restauration d'un château
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603447_20260422
22 avril 2026
de Scopont, la SCI du château de Scopont, M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501293_20250424
24 avril 2025
Il soutient qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française, qu'il est sur le point de se marier avec la mère de ses enfants, de nationalité française, avec laquelle il réside, qu'il est
Reconduite à la frontière
DTA_2302109_20230704
4 juillet 2023
le territoire français méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303916_20231031
31 octobre 2023
Bouteiller, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant " le Château
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310825_20230824
24 août 2023
maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
DTA_2310826_20230824
DTA_2310827_20230824
DTA_2311287_20230912
12 septembre 2023
4ème Chambre
DTA_2503251_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant tunisien né le 17 mai 2005, est entré mineur en France, le 26 mai 2022, selon ses déclarations.
DTA_2504725_20251202
2 décembre 2025
depuis 5 ans, des attaches familiales fortes en France en ce qu’il réside à Château-Thierry avec son épouse française avec laquelle il est marié depuis le 29 avril 2023, ainsi qu’une insertion sociale
Reconduites à la frontière
DTA_2600473_20260218
18 février 2026
B..., ressortissant tunisien né le 6 janvier 1998, est entré en France selon ses déclarations à la fin de l’année 2016.
DTA_2310824_20230824
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208551_20220729
29 juillet 2022
C et Mme E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile, géré par l'association APSH, devenue Vista, qu'ils occupent au 54 rue Georges Clémenceau à Le Château-d'Olonne (85180) ; 2°
2ème Chambre
DTA_2107032_20231025
25 octobre 2023
A B, ressortissant tunisien né en 1996 entré en France en novembre 2019, a fait l'objet le 2 novembre 2020 d'un arrêté du préfet de la Mayenne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille au mois de mars 1968, en sa qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
Elle est traduite en langue française.
Chambre 1
DTA_2202282_20241119
19 novembre 2024
Le 23 février 2019, Mme A s'est rendue à la fête des Lumières au château de Lunéville.
Eloignement 72 heures
DTA_2403794_20240619
19 juin 2024
français pour deux ans : 2.
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