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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2100700_20231208
8 décembre 2023
Ils soutiennent que Mme C peut bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dès lors qu'elle est fiscalement domiciliée en France en 2018 et résidente française pour l'application
2ème chambre
DTA_2201681_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2022 et le 12 novembre 2023, Mme B D, demande au
1ère chambre
DTA_2112640_20230706
6 juillet 2023
Il est constant que ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon Alternatif, à savoir les sociétés d'assurance Axa France
DTA_2112650_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'article 3 des statuts de la société Matignon US Loans qu'elle a pour objet la réalisation, en France et dans tous pays, " de toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant
DTA_2106872_20230706
Il résulte de l'article 3 des statuts de la société Matignon US Loans qu'elle a pour objet la réalisation, en France et dans tous pays : " de toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
En l’espèce, la société Legrand France a attribué à titre gratuit à ses salariés des actions de sa société mère la SA Legrand.
3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août 2023 et le 28 novembre 2024 sous le n° 2307079, la SAS Totalenergies Petrochemicals France, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
7ème Chambre
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
: - la décision du 18 décembre 2018 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle a été prise en dehors de tout motif d'intérêt général, en méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
à la hausse du seuil l’année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d’activité est pris en compte dès l’année suivant celle du franchissement. / 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2417562_20250507
7 mai 2025
A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation d'intérêts, en réparation du préjudice
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2023, le 10 janvier et le 24 février 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
DTA_2105185_20230316
1ère Chambre
DTA_2400319_20250114
14 janvier 2025
C représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Institut français de gestion (IFG), représentée par Me de Crevoisier, demande au
DTA_2115349_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision de refus du bénéfice de la protection fonctionnelle méconnait les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Juge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
Il soutient que : - le confinement sanitaire l'a privé de la jouissance de son bien immobilier situé en France ; - son droit de propriété, consacré par l'article 17 de la déclaration des droits de
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
A a fait l'objet d'un contrôle sur pièce à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment remis en cause la domiciliation effective de son épouse et de sa fille sur le territoire français au titre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500786_20250520
20 mai 2025
finances publiques du Calvados en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et enregistrées le 13 mars 2025, la société Orange SA, représentée par la SELAFA CMS Francis
ORTA_2300823_20250520
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de la décharger
ORTA_2400627_20250520
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la Société française du radiotéléphone - SFR, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1
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