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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400594_20240320
20 mars 2024
Si elle allègue, dans son recours, disposer d'une sœur en France, elle ne l'établit pas et, selon ses déclarations lors de son audition par les services de la police de l'air et des frontières, toute sa
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204239_20220903
3 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et des déclarations non contredites de la requérante à l'audience que cette dernière, est mère d'un enfant, C, né en 2015 à Kahani (France), dont la filiation paternelle
8e Section - MESD
DTA_2404427_20240307
7 mars 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORTA_2205929_20221128
28 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2410567_20241122
22 novembre 2024
A C, ressortissant algérien né le 4 janvier 2000, a fait l'objet, le 24 juin 2023, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par le préfet du Bouches du Rhône.
ORTA_2600185_20260119
19 janvier 2026
Il résulte en outre de l’instruction que son frère, de nationalité française et ses deux sœurs, la première, en situation régulière sur le territoire et la seconde, de nationalité française, résident à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407426_20260114
14 janvier 2026
B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Oguz Kaan Ramazan B..., représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née
ORTA_2502545_20251107
7 novembre 2025
A... est père d’une enfant de nationalité française, née le 28 novembre 2023. Il produit des factures d’achats de divers produits pour enfant, qui ne concernent que l’année 2024.
ORTA_2500850_20250603
3 juin 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2609731_20260408
8 avril 2026
C..., ressortissant pakistanais né le 18 juillet 1990, a sollicité, le 29 mars 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente.
DTA_2410576_20241129
29 novembre 2024
B, ressortissant pakistanais né le 25 novembre 2004, est entré irrégulièrement en France le 11 décembre 2020.
DTA_2321417_20230921
21 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
ORTA_2300934_20230225
25 février 2023
Sur les frais de l'instance : 6.
DTA_2600674_20260323
23 mars 2026
En l'absence de titre de séjour ou d'attestation de prolongation d'instruction ; - elle remplit les critères de délivrance d'un titre "vie privée et familiale" en tant que jeune née en France et scolarisée
11ème chambre
DTA_2404149_20251216
16 décembre 2025
C..., qu’il présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran, en qualité de membres de la famille
DTA_2304040_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DTA_2404962_20240307
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de
DTA_2405079_20240307
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400404_20240215
15 février 2024
Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, complétée par l'accord France-Gabon du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405688_20241107
7 novembre 2024
B, ressortissant afghan né le 5 novembre 2001 à Kaman Gar (Afghanistan), a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 juin 2021.
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