Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 5 décembre 2022, l'établissement public Ile-de-France Mobilités (A),

A..., représentée par la société Bank Julius Baer & Co.

D..., représenté par Me Franck Banere, doit être regardé comme demandant au tribunal : - d’annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 21

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * d'annuler de la décision en

Mme A, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France le 12 février 2016. Elle a déposé le 27 mai 2019 une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - code général de la fonction publique

des référés Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2025, 23 janvier 2026 et 16 février 2026, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Banel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la commune de Saint-Gaudens (31800), représentée par Me Banel, demande à la juge des référés de désigner un expert, sur le fondement

valoir que : - Mme B, signataire de l'arrêté contesté, a bien reçu délégation de signature par arrêté du 11 février 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France

l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 2020 et 26 septembre 2022, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Banel, demande au tribunal

A..., née le 19 janvier 1981 à Brazzaville (Congo), de nationalité congolaise, serait entrée en France en septembre 1981.

A, ressortissant pakistanais, né le 2 juillet 1987, soutient être entré en France le 8 avril 2012.

2020 à raison de logements situés 9, 11, 15, 19 et 21 rue Raymond Picault, 5, 9 et rue de la Paix, 8 et 24 rue du Gâtinais, 45 rue du Berry, 44 rue Curie, 10 rue Aristide Briand et 100 rue Georges Bannery

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2024 et 17 avril 2025, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Toulouse Métropole, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et Associés, aux écritures de Me Banel, demande au juge des

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 5 octobre 2022, Toulouse Métropole, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et Associés, aux écritures de Me Banel

Ils concernent les bannes fixes et mobiles, les marquises. Toute suppression d'ouvrages ou d'objets doit être déclarée à l'Administration, faute de quoi les droits sont reconduits () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 8 juin et 4 août 2023, la commune de Montauban, représentée par Me Banel, demande à la juge des