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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2400736_20250721
21 juillet 2025
Elle produit l'attestation d'accueil prévue par l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établie par son beau-frère et validée par le maire de Lucé (Eure-et-Loire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300167_20231121
21 novembre 2023
laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de délivrer à la société Free Mobile une permission de stationnement les 13 et 20 février 2023 pour la réalisation de travaux de levage d'une station
7ème chambre
DTA_2300535_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2023 et le 14 mai 2024 la société Free Mobile représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au tribunal : 1°
DTA_2206811_20250624
24 juin 2025
la carte de couverture de la société Free Mobile ; - la société Free Mobile n'a pas démontré qu'aucun site ou pylône existant n'était de nature à accueillir son projet, ce qui n'a pas permis au maire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202604_20231120
20 novembre 2023
Le désistement d'instance des sociétés On Tower France et Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300892_20231018
18 octobre 2023
un bâtiment situé 14 boulevard Jean-Jaurès ; 2°) d'enjoindre au maire d'Arpajon, dans l'hypothèse où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, de lui délivrer une décision
1ère Chambre
DTA_2106051_20240620
20 juin 2024
fausses cheminées existantes destinées à camoufler des antennes de téléphonie mobile 5G sur le toit d'un bâtiment situé 83 avenue Jeanne d'Arc ; 2°) d'enjoindre au maire de Grenoble de leur délivrer
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100686_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, Mme D B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B frères, représentés par la SCP Teillot, Me Maisonneuve, demandent
3ème chambre
DTA_2202029_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200497_20220706
6 juillet 2022
de la succession de son frère décédé le 5 juin 2021 ; devant revenir en France le 3 août 2021, il a été hospitalisé jusqu'au 10 août 2021 ; son fils a été blessé par balle en France à la mi-mars 2021
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300671_20231120
Ils soutiennent que : - l'urgence tient à ce que leur enfant qui a exprimé le souhait d'être instruit en famille bénéficie des méthodes pédagogiques mises en place pour son grand frère, Tsehay, qui est
ORTA_2308162_20240209
9 février 2024
préalable déposée par la société Free Mobile.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503773_20250820
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner ses voisins, MM.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527268_20250929
29 septembre 2025
de Suresnes a délivré une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'installation de cinq antennes-relais au 1-3 rue Jean-Baptiste Lully
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303651_20231213
13 décembre 2023
C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Soudain autorisant au profit de la société Free mobile, l'implantation d'une antenne relais sur la parcelle AC
DTA_2107467_20240718
18 juillet 2024
toit-terrasse d'un bâtiment situé au 18/20 place Jean Moulin ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grenoble de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification
4ème chambre
DTA_2411326_20260512
12 mai 2026
toiture d’un immeuble situé 108 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au maire de La Celle Saint-Cloud
DTA_2501630_20250225
25 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2411326 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation des décisions attaquées.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602435_20260305
5 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de La Baule-Escoublac de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile dans
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503970_20250505
5 mai 2025
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Marseille de délivrer à la société Free Mobile, à titre provisoire, la décision de non-opposition qu'elle a sollicitée, dans un délai d'un mois suivant
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