Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Goulet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le projet d'aménagement d'un collège/lycée occupant partiellement le premier étage d'un immeuble existant à usage mixte (ERP et bureaux) situé 18 rue Goubert

B A, représenté par Me Goulet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de

B A, représenté par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 de la préfète du Val-de-Marne

B, représenté par Me Gobert, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société par action simplifiée Piveteau Bois, représentée par Me Goulet-Nyssen, demande au tribunal : 1°) d’annuler

B A, représenté par Me Gourret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire

B A, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Terny-Sorny a interdit dans la rue des Gomberts la circulation des

B A et portant sur les désordres affectant les bardages de construction de 12 logements de l'éco-quartier Le point de Vue situé à Golbey.

B..., représenté par Me Goulet, demande au tribunal 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé de quitté le territoire français sans délai, a fixé le pays

A..., représenté par Me Goulet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gouget, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Goubet, substituant Centaure Avocats, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité

Il ressort du certificat d'hébergement établi le 10 janvier 2025 par la directrice adjointe de la Mise à l'Abri Goubet de Cités Caritas que Mme C et son enfant née le 2 février 2022, sont hébergées " depuis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la commune de Golbey demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association Fédération des tuktuks et golfettes est rejetée.

A..., représenté par Me Goubert, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission : 1°) de constater et décrire avant l'engagement des travaux de requalification des îlots Dijon et Gouget

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Mme A, élève avocate, en présence de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant la SARL Polymat.

Il ressort du certificat d'hébergement produite par la Ville de Paris et établi le 10 janvier 2025 par la directrice adjointe de la Mise à l'Abri Goubet de Cités Caritas, située au 51 allée Darius Milhaud