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Par un arrêté du 6 mars 2024, le préfet de l'Yonne a prononcé sa remise aux autorités grecques. Par la présente requête, Mme A en demande l'annulation.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2500689_20260310

Administratif

10 mars 2026

à la décision portant remise aux autorités grecques.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202935_20230728

Administratif

28 juillet 2023

A à regagner la Grèce par ses propres moyens et décidé qu'à défaut il serait remis d'office aux autorités grecques. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527925_20251010

Administratif

10 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Gresset est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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4ème Chambre

DTA_2102834_20220712

Administratif

12 juillet 2022

l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète de l'Oise l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de sept jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai il serait remis aux autorités grecques

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2ème Chambre

DTA_2205766_20230322

Administratif

22 mars 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas suffisamment motivée ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, compte-tenu de la carence des autorités grecques

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2206280_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Saisies le 26 octobre 2022 par les autorités françaises, les autorités grecques ont accepté la réadmission de M. A le 27 octobre 2022.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2414371_20241129

Administratif

29 novembre 2024

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 16 septembre 2024 portant remise aux autorités grecques

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506536_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L'arrêté contesté portant remise aux autorités grecques vise le d) de l'article 6 de l'accord franco-hellénique précité.

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Juge Unique

DTA_2303220_20230811

Administratif

11 août 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 3.

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3ème Chambre

DTA_2300522_20250214

Administratif

14 février 2025

A, de nationalité turque, est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités grecques en qualité de réfugié.

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1ère Chambre

DTA_2413971_20250211

Administratif

11 février 2025

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 3.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques : 5.

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1ère chambre

DTA_2201942_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Par arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or l'a invité à regagner la Grèce par ses propres moyens et décidé qu'à défaut il serait remis d'office aux autorités grecques.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208163_20250310

Administratif

10 mars 2025

Par cette requête, enregistrée le 18 février 2022, et un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société Ikks Invest, représentée par Me Gréteau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106456_20221212

Administratif

12 décembre 2022

B A doit être regardé comme contestant l'arrêté DP 013 046 10A0013 du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gréasque s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la mise en

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406930_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Par ailleurs face au refus d'affectation au collège de Gréasque, elle a alors sollicité le maintien de son enfant en CM2 ULIS TSA.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406932_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Par ailleurs face au refus d'affectation au collège de Gréasque, elle a alors sollicité le maintien de son enfant en CM2 ULIS TSA.

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10eme Chambre

DTA_2110234_20260224

Administratif

24 février 2026

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Gréasque de délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois à la SASU IMMOPRO.

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