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Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté en cause était titulaire d'une délégation régulièrement publiée ; - à la suite de son départ de Guinée, où elle n'a plus de parents

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316489_20231207

Administratif

7 décembre 2023

moins d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il existe un défaut d'examen actualisé de sa situation ; elle ne fait pas état d'une amélioration de son état de santé, ni de l'accès aux soins en Guinée

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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2406212_20250409

Administratif

9 avril 2025

A soutient qu'après un engagement au Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), il a rejoint l'Union des Forces démocratiques de Guinée (UFDG) et qu'il risque des traitements inhumains et dégradants en cas

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400123_20240108

Administratif

8 janvier 2024

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire de l'autorité consulaire française en Guinée

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OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2114676_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Ainsi, rien ne faisait obstacle, à la date des arrêtés attaqués, à ce que M. et Mme B reconstituent leur cellule familiale en Guinée.

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8ème chambre

DTA_2510587_20251023

Administratif

23 octobre 2025

. / Ce que j’ai entrepris effectivement mais il s’avère que du côté du consulat de France en Guinée ils ne légalisent plus les documents comme indiqué sur leur site (capture ci- dessous) et cela a été

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417410_20241119

Administratif

19 novembre 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301727_20230628

Administratif

28 juin 2023

Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 10 novembre 1999, a déclaré être entrée en France le 22 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202398_20221026

Administratif

26 octobre 2022

C F E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la République de Guinée comme pays de destination

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12eme chambre

DTA_2416432_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B..., ressortissant de la République de Guinée né le 25 juin 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2023.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304143_20230412

Administratif

12 avril 2023

de la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313801_20231110

Administratif

10 novembre 2023

numéro 2313801, Mme B C, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassade de France en Guinée

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520488_20251125

Administratif

25 novembre 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif dirigé contre les décisions du 27 août 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Conakry (Guinée

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9ème chambre

DTA_2318238_20250616

Administratif

16 juin 2025

A poursuit ses activités politiques en Guinée en l'absence de sa famille. Par ailleurs, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601012_20260213

Administratif

13 février 2026

La séparation familiale engendrée par la décision en litige les affecte, alors qu’ils ne peuvent se rendre en Guinée.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102748_20220920

Administratif

20 septembre 2022

A B, expert, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 14 juin 2021 à la société Cholley Ingénierie, à Me Pascal Guigon, à la société CAM BTP, à la société SMA, aux sociétés

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600951_20260220

Administratif

20 février 2026

, cette pathologie n’était prise en charge que dans un seul hôpital public ; en cas de retour en Guinée, elle serait isolée puisqu’elle a quitté son pays d’origine il y a plus de dix-huit ans ; elle n’

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204273_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Le requérant soutient qu'il encourt des dangers en cas de retour en République de Guinée en raison de son homosexualité.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504285_20260113

Administratif

13 janvier 2026

son éducateur spécialisé, n’est même pas évoquée ; il a été partie à plusieurs contrats d’engagement jeune au sein de la mission locale ; de plus, il a toujours indiqué être dépourvu d’attaches en Guinée

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5ème Chambre

DTA_2209343_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination.

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