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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2307912_20231212
12 décembre 2023
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
2ème chambre
DTA_2200646_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405196_20240702
2 juillet 2024
101 et 102, au local intermédiaire entre ces deux hangars et à la station d'avitaillement, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503539_20260106
6 janvier 2026
A... à l’encontre de cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été informé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409528_20250207
7 février 2025
A ne conteste pas occuper le hangar.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216677_20230118
18 janvier 2023
et la couverture d'un hangar existant.
11ème Chambre
DTA_2307515_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du
Juge unique 7
DTA_2403715_20260312
12 mars 2026
La SCI du Hanap d’Argent se prévaut de ce que l’état dégradé des locaux pour justifier l’empêchement à leur location.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400315_20240215
15 février 2024
agricole autorisé par le permis de construire du 25 janvier 2021, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206058_20220909
9 septembre 2022
C D A, représenté par Me Wak-Hana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui
1ère Chambre
DTA_2400331_20250114
14 janvier 2025
lequel la maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2°) d'enjoindre à la maire de Puyvert de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois
4ème Chambre
DTA_2300040_20260331
31 mars 2026
Dans ces conditions, ce bâtiment ne saurait être regardé comme pouvant servir comme hangar agricole. Or, M.
DTA_2404022_20250130
30 janvier 2025
A et substituant Me Wak-Hanna. M. A a produit des pièces le 17 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2300482_20251003
3 octobre 2025
de stockage à plat pour y accoler un ensemble de trois silos en acier galvanisé ; - le géomètre-cadastreur qui a constaté l’usage des hangars à plat à des fins de stockage l’a fait à l’extérieur de la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301979_20230425
25 avril 2023
A pour le changement de destination du hangar agricole tandis que le jugement du même tribunal du 17 novembre 2022 le condamne à la suppression des quatre logements aménagés dans le hangar ; - une requête
DTA_2209331_20230331
31 mars 2023
A se prévaut de son insertion professionnelle, et justifie avoir travaillé 73 mois depuis le mois de juin 2016 pour la société La Festive en qualité de boulanger.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300454_20230412
12 avril 2023
avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sur les parcelles cadastrées n° 1 et 131 de la section BV, notamment en procédant à la remise en état du terrain, en procédant à la démolition du hangar
DTA_2502800_20250415
15 avril 2025
101 et 102, au local intermédiaire entre ces deux hangars et à station d'avitaillement, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100244_20230929
29 septembre 2023
A est propriétaire d'un hangar métallique de 495 m2 situé 4001 " Les Forts " à Chérisy (Eure-et-Loir), utilisé à titre personnel.
3ème Chambre
DTA_2200292_20250226
26 février 2025
-14 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre à titre principal, au maire de Vallauris Golfe-Juan de mettre en demeure la société INOX BAT d'avoir à quitter les lieux sans délai, dans un délai d'un mois
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