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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406327_20250205
5 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 février 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune d'Halluin
9ème chambre (J.U)
DTA_2312823_20251118
18 novembre 2025
, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hassaïne de la somme de 1 300 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300714_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 7 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Ben Hassine, a saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2103445
ORTA_2103117_20221004
4 octobre 2022
B A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 2°)
ORTA_2409037_20250203
3 février 2025
B A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la métropole européenne
ORTA_2100436_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. et Mme C et B A, représentés par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
2ème Chambre (J.U)
DTA_2304913_20250428
28 avril 2025
à Me Hassaïne de la somme de 1 100 euros.
DTA_2209745_20221223
23 décembre 2022
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'hébergement de demandeurs d'asile Huda Adoma d'Halluin
ORTA_2304956_20250327
27 mars 2025
A B, représenté par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Wervicq-Sud a opposé un sursis à statuer à la demande
ORTA_2408287_20250203
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, l'entreprise universelle à responsabilité limitée (EURL) Merchant's capital, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés
8ème chambre (J.U)
DTA_2407288_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Hassaïne, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant
ORTA_2310465_20260413
13 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la société Colmant Coated Fabrics, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande
ORTA_2510184_20260309
9 mars 2026
22 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique à compter du 6 octobre 2025 pour procéder à leur expulsion de l’immeuble sis au 324 route de Linselles à Halluin
ORTA_2411332_20241107
7 novembre 2024
A B, représenté par Me Hassani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays
DTA_2406574_20240705
5 juillet 2024
des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B qui occupe sans droit ni titre un logement, situé 294, rue de Lille à Halluin
3ème chambre
DTA_2300116_20230511
11 mai 2023
A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Corse l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours
ORTA_2408338_20250203
B A, représentés par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune de Comines a accordé à la société
Juge des référés
DTA_2501810_20250530
30 mai 2025
Bailleux, magistrat désigné ; - les observations de Me Ben Hassine, représentant M. A, - et les observations de M. A, présent à l'audience.
DTA_2305741_20230803
3 août 2023
administrative, l'expulsion sans délai de Mme A B du lieu d'hébergement qu'elle occupe dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 294 rue de Lille à Halluin
DTA_2305742_20230803
A B du lieu d'hébergement qu'il occupe dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 294 rue de Lille à Halluin ; 2°) d'autoriser le recours à la force
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