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d'urgence dans un logement de type T5 (avec ascenseur et douche adaptée) ; * demande au tribunal : * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme

Source officielle

Magistrat M. FAY

DTA_2204346_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de M.

Source officielle

Magistrat M. FAY

DTA_2301216_20240226

Administratif

26 février 2024

Dès lors, à supposer même que l'offre de logement refusé en septembre 2020 par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600037_20260305

Administratif

5 mars 2026

en urgence dans un logement de type T1 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification

Source officielle

Magistrat M. FAY

DTA_2302829_20240527

Administratif

27 mai 2024

qui a entraîné la perte de son droit au logement opposable.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601629_20260416

Administratif

16 avril 2026

sis 24 rue Isabelle de Portugal à Dijon.

Source officielle

Magistrat M. FAY

DTA_2203157_20230313

Administratif

13 mars 2023

Vu : * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; * le code

Source officielle

Magistrat M. FAY

DTA_2202897_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Mme E a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202815_20220926

Administratif

26 septembre 2022

d'urgence dans un logement de type T4 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités et ce sous astreinte de 400 euros

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401366_20240527

Administratif

27 mai 2024

B soutient qu'il n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203316_20220926

Administratif

26 septembre 2022

d'urgence dans un logement de type T4-T5 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités et ce sous astreinte de 400 euros

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203315_20230822

Administratif

22 août 2023

n° 2004313 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 11 mars 2020 du maire du Crès délivrant à la société Hélénis un permis de construire un ensemble de 154 logements

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205394_20230918

Administratif

18 septembre 2023

du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvu de logement et être hébergé chez un particulier.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300668_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence

Source officielle

Magistrat M. FAY

DTA_2300319_20240122

Administratif

22 janvier 2024

au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505475_20251103

Administratif

3 novembre 2025

en urgence dans un logement de type T4 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification

Source officielle

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