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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
Les requêtes susvisées concernent une même contribuable et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
6ème Chambre
DTA_2005381_20251218
18 décembre 2025
finalité de son contrôle, en méconnaissance de la « Charte du contrôle à domicile » ; le requérant n’a jamais reçu le rapport, ni était convoqué par le contrôleur ; le fait qu’il ait un numéro de SIRET
2ème chambre
DTA_2206459_20250227
27 février 2025
Les requêtes n° 2206459 et n° 2207123 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
Aucune disposition, ni aucun principe ne permet à la juridiction administrative de recevoir, instruire et juger des plaintes lesquelles sont des actes par lesquels leurs auteurs entendent saisir la juridiction
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Les requêtes susvisées, présentées par les mêmes requérantes, concernent un unique marché et présentent à juger des questions semblables.
5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
Sur la jonction : Les requêtes n° 2210608 et n° 2311808 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2210608_20251016
Chambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
D A, sans préciser le numéro SIRET, alors que le véritable dépositaire de la demande est M.
DTA_1903345_20221103
7éme chambre
DTA_2203553_20241114
14 novembre 2024
Ces deux requêtes concernent la situation d'une même étudiante et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2006339_20240305
5 mars 2024
Ces requêtes présentant à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Juge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
pas dans la catégorie des établissements publics rattachés à l'Etat au sens des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; la seule circonstance que le SIRET
1ère Chambre
DTA_2500842_20260303
3 mars 2026
Les requêtes visées au point précédent présentent à juger des questions similaires, porte sur le même projet et ont fait l’objet d’une même instruction.
Cellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
Les requêtes n° 2307253 et n° 2307255 présentent à juger des questions communes et concernent un même requérant. Il y a donc lieu de les joindre et d'y statuer par une même décision. 2. M.
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
Les requêtes n°s 2101257, 2103924 et 2110903 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
4ème Chambre
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
B, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2ème Chambre
DTA_2200240_20240320
20 mars 2024
Par deux requêtes distinctes enregistrées sous les numéros 2200240 et 2200241 qui présentent des questions identiques à juger et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la société
DTA_2200241_20240320
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique, - les observations de Me Zind, avocat des associations
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
B, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
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