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La requête a été communiquée à Me Laura Bes, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Hydro Gec, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103166_20240418

Administratif

18 avril 2024

: " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis

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4ème chambre

DTA_2403691_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Au titre de l’année 2020 désormais couverte par la prescription, il existe une insuffisance de taxation du bénéfice non commercial effectivement soumis à l’impôt sur le revenu, soit 77 693 euros, tandis

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2ème chambre

DTA_2003417_20230524

Administratif

24 mai 2023

Cette même annexe prévoit, pour la rubrique n° 2111, que sont soumis au régime de la déclaration : " 2.

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JU MLM (3)

DTA_2303515_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Laure Messe en application de l'article

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1ère chambre

DTA_2400926_20260402

Administratif

2 avril 2026

provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis

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8e Section - MESD

DTA_2313291_20230713

Administratif

13 juillet 2023

et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Maître Laura

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1ère chambre

DTA_2404792_20260203

Administratif

3 février 2026

français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis

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2ème chambre

DTA_2204549_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

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4ème Chambre

DTA_2000279_20231030

Administratif

30 octobre 2023

E C, l'association Cézanne Terrain des Peintres et l'association Sauvegarde des paysages de Cézanne, représentés par Me Laurie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 12J024 en

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4ème Chambre

DTA_2409557_20250617

Administratif

17 juin 2025

A B, représenté par Me Lagra, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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1ère chambre

DTA_2304801_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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1ère Chambre

DTA_2005065_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021 l'établissement public foncier Ile-de-France représenté par SELAS DS Avocats agissant par Maître Laura Ceccarelli-Le Guen conclut au rejet de

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13ème chambre, référés

DTA_2406327_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 décembre 2024, en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Lara, représentant M.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300058_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société Dominique Vivier Automobile, représentée par la SELARL Brunet-Veniel-Guislain-Laur demande au tribunal : 1°) d'annuler

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JU MLM (3)

DTA_2303505_20230630

Administratif

30 juin 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Laure

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2ème Chambre

DTA_2101086_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, rapporteure, - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, - et les observations de M.

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1ère Chambre

DTA_2304304_20260217

Administratif

17 février 2026

Après acceptation par chaque titulaire, il est soumis par le responsable de la mission d’OPC à l’approbation du pouvoir adjudicateur dix jours au moins avant l’expiration de la période de préparation du

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1ère chambre

DTA_2301143_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui

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1ère chambre

DTA_2301420_20250715

Administratif

15 juillet 2025

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