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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2410771_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités lettonnes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509593_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités lettones le 27 mai 2024, que le 6 janvier 2025, les autorités lettones ont été saisies d'une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203383_20230208
8 février 2023
8 février 2023
retrait d'un point, un point et un point de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 14 août 2018 à Paris, 21 août 2018 à Marboué et 2 septembre 2021 à Lennon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100782_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, l'avis médical précité, du 18 novembre 2020 précise que la lésion subie par Mme B " est à l'évidence traumatique " et qu'il s'agit d'une lésion que son service constate aussi bien chez des patients
Source officielleChambre 1
DTA_2102369_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de Monteggia dont elle souffrait alors que cette lésion était visible sur les clichés radiographiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105365_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
représentée par Me Constans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître imputable au service la lésion
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321474_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lettones responsables de sa demande d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305614_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne les décisions de remise aux autorités lettones : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600907_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En cinquième lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône produit une lettre des autorités lettones acceptant la prise en charge de Mme C... B....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404585_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités lettones
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512117_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... avait sollicité l’asile auprès des autorités lettones le 8 avril 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206917_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il a produit à l'appui de sa demande le certificat médical en date du 7 novembre 2016 constatant ses lésions.
Source officielleChambre 3
DTA_2401189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Lebon-Mamoudy une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A à destination des autorités lettonnes, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302508_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de la transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302509_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de le transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2100182_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C et d'une manière générale tous dossiers concernant son état de santé ; 2°) Après avoir recueilli les dires et les doléances du patient, examiner ce dernier, décrire les lésions que celui-ci impute
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500995_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités lettones. 2.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2303749_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocat de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008079_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses lésions à l'épaule droite et au genou gauche.
Source officiellePage 3 sur 375