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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302778_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne les pénalités pour retard dans la levée des réserves émises à la réception : S'agissant du fondement des pénalités : 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302779_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne les pénalités pour retard dans la levée des réserves émises à la réception : S'agissant du fondement des pénalités : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208305_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des réserves du lot n° 6, qui auraient dû être levées au plus tard le 6 janvier 2019 et ne l'avaient toujours pas été levées au moment de l'établissement du décompte général et définitif.
Source officielleChambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
au transfert de propriété que cette levée d'option emporte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207261_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, pour toute preuve que ces réserves auraient été levées, ce que conteste la communauté de communes du pays de Bitche, la requérante produit un procès-verbal de levée des réserves, daté du 28 octobre
Source officielle6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'administration a considéré que le gain de levée d'options réalisé par M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505701_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a saisi les services du ministre de l’intérieur d’une demande de levée d’inscription aux fins de non admission dans le SIS.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303089_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée saisit le juge des référés d'un litige
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102532_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un montant de 37 euros pour la maison située 5227 Lestang à Saint-Saturnin-de-Lenne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102533_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réduction, à concurrence de 24 euros en droits, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour la maison située 5227 Lestang à Saint-Saturnin-de-Lenne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508583_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de son interdiction de jeux, à savoir la " copie d'un jugement reconnaissant l'usurpation de [son] identité et mentionnant explicitement la levée de [son] interdiction de jeux ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300459_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décompte général envoyé par la société requérante le 8 juillet 2021 n’est pas devenu tacitement définitif ; - les réserves émises lors des opérations de réception du 6 novembre 2019 n’ont pas été levées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209053_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Cassis une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a un intérêt manifeste à conclure le contrat et est susceptible d'être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la société Philipps, s'agissant du problème de stockage, de réparer l'anomalie de stockage induisant un accès lent
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102192_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 27 décembre 2021, la commune de Lenax conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513696_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lena Invest et la SAS Pic Réalisations, représentées par la Selarl AABM Avocats Associés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2425340_20250822
22 août 2025
22 août 2025
verres, indiquées à l'annexe 1 au procès-verbal de levée des réserves.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306213_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ce point ; - les pénalités de retard ne sont pas fondées dès lors que les réserves listées au sein du second procès-verbal des opérations préalables à la réception du 30 novembre 2019 ont bien été levées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304146_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il fait valoir que la mesure a été levée le 16 octobre 2023, soit avant même l'introduction de la requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C n'a pas bénéficié effectivement du mécanisme du report d'imposition en raison de la vente du bien par la Sci Delphin Immo le jour de la levée d'option du crédit-bail.
Source officiellePage 3 sur 510