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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2207849_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'examen de son passeport a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités lettones valide du 10 juin 2022 au 6 juillet 2022.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410771_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités lettonnes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509593_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités lettones le 27 mai 2024, que le 6 janvier 2025, les autorités lettones ont été saisies d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402044_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407071_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321474_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lettones responsables de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513703_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413596_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305614_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne les décisions de remise aux autorités lettones : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503623_20250221
21 février 2025
21 février 2025
décision du 23 janvier 2025 par laquelle la maire de Paris a fait opposition au changement de destination des locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier, sis 299 rue Lecourbe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600907_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En cinquième lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône produit une lettre des autorités lettones acceptant la prise en charge de Mme C... B....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404585_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités lettones
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512117_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... avait sollicité l’asile auprès des autorités lettones le 8 avril 2022.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A à destination des autorités lettonnes, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302508_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de la transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302509_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de le transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500995_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités lettones. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301732_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lebourg, greffier d'audience : - le rapport de M. Guiserix, juge des référés, - les observations de Me Masclaux pour M. A, par ailleurs présent.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515836_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402739_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
À la suite de leur saisine le 26 février 2024, les autorités lettones ont explicitement accepté le 11 mars 2024 de reprendre en charge l'intéressée.
Source officiellePage 3 sur 122