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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102826_20240213
13 février 2024
13 février 2024
2°) de mettre à la charge de l'Université Picardie Jules Verne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la caisse régionale du crédit agricole mutuel Brie Picardie demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207058_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, la proposition de rectification du 21 juin 2019 mentionne précisément les crédits taxés au titre des revenus distribués par la SARL Picardie Paysage entre les mains de M. A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gomot-Pinard, avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande présentée en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201920_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En raison des douleurs persistantes, Mme E a bénéficié d'une prothèse totale de cheville le 12 juillet 2007 au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102239_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 210-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n°2007-704 du 4 mai 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213266_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2213266, SNCF Réseau demande au président du tribunal administratif, en application de l'article 7 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207529_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à Saint-Nazaire (Loire Atlantique).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307713_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : - la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire Nantes Métropole, - la SCI La Piardière, - la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2300705_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2114296_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un courrier enregistré le 29 mars 2023, Me Picard a informé le tribunal qu'il n'était plus l'avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205035_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500866_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La requête a été communiquée à la Mutualité sociale agricole de Picardie, laquelle n'a pas produit d'observations. Par une décision en date du 5 décembre 2019, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302707_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007394_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013 ; - le code général des impôts, et notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2302150_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-657 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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