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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2000515_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que les conclusions dirigées contre les décisions implicites de refus de remboursement partiel de loyer de 2017 et de 2018 sont tardives, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes portant
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1915781_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un arrêté n° IDF-029-2019-05 du 28 mai 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403713_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
impayés ; 2°) d'enjoindre au CIAS de lui délivrer la quittance de loyer précisant le montant exact du loyer ainsi que les surplus réclamés ; 3°) de condamner le CIAS à lui verser des dommages et
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - son loyer revalorisé dépasse de 19 euros seulement le plafond d'octroi de l'aide au logement alors que le loyer principal était fixé à l'origine à 764 euros mensuel ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502573_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A qui occupe un logement au 1 avenue d'Amélia ne paye ni loyer ni charges depuis 2018 ; - les locataires des appartements N°6, 9, 10 et 11 du 3 avenue d'Amélia ne paient plus leur loyer ; - le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400224_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... sont propriétaires d’un bien immobilier cadastré CB n° 7 et 8 situé au 1895 route départementale 15, lieu-dit La Pointe de Contes, à Contes. Leur propriété surplombe la route départementale 15.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. / Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203262_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et des charges et que la somme de 1 322 euros due par le locataire ne constitue pas deux mois de loyers et charges impayés et que le locataire n'était pas débiteur du loyer du mois de novembre 2019.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309987_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la fixation des loyers de référence est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il intègre des logements dont le loyer est encadré par d’autres dispositifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La société Loïc Flacassier a présenté sa candidature pour le lot n° 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300855_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par conséquent, il y a lieu de mettre hors de cause la SAS Montmirail et de donner acte à la SA Lloyds Insurance Company de son intervention volontaire. 4.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200272_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - La CAF du Var l'a informé, le 10 mai 2021, de la cessation de ses droits à l'allocation logement à compter du 1er octobre 2020 car son loyer dépassait le loyer plafond pour une
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504396_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
et de 3,1 fois le loyer de référence en ce qui concerne le seuil de suppression, que le loyer versé par la requérante d’un montant de 835 euros était ainsi supérieur au seuil de dégressivité de 2,5 fois
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2008676_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. (…) / VII
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300111_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La SAS Repar et loc déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 14.2 du contrat rappelé au point 1 stipule : " Le locataire devra dès résiliation () lui verser les sommes dues au titre des loyers échus et impayés, la totalité des loyers TTC restant à échoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques./ Chaque loyer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques./ Chaque loyer
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