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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2402068_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Mme B soutient qu'en cas de retour au Sénégal, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en raison de son projet de mariage avec un compatriote de religion chrétienne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307603_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C..., représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant le bénéfice de sa carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405011_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 19 février 2024 par laquelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404388_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A E, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la
Source officielleChambre 3
DTA_2101390_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1975 ; - le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; - l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205110_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
E, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, substituant Me Soulas, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C aux charges du mariage, ces éléments constituant un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant de son mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution
Source officielle4ème chambre
DTA_2502902_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., ressortissant tunisien, né le 19 décembre 1987 à Sousse (Tunisie) est entré en France selon ses déclarations le 24 mars 2006 muni d’un visa C « Etats Schengen » portant la mention « non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501263_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Soulas, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502400_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... épouse B..., ressortissante tunisienne née le 7 décembre 1987 à Sousse, est entrée le 25 décembre 2018 sur le territoire français sous couvert d’un visa court séjour de type C valable du 25 décembre
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403496_20260209
9 février 2026
9 février 2026
conjointe ne perçoit aucun revenu, la caisse d’allocations familiales du Rhône relève, pour mettre à sa charge l’indu d’aide personnalisée au logement en litige, que suite à la transmission de son acte de mariage
Source officielle8ème chambre
DTA_2217014_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en qualité de parent étranger d'enfants de nationalité françaises, ses filles A C et C, nées respectivement le 9 juin 2008 et le 13 juillet 2009, à Saint-Aubin-lès-Elbeufs (Seine-Maritime), de son mariage
Source officielle2ème chambre
DTA_2501775_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D..., ressortissant tunisien né le 8 août 1983 à Sousse en Tunisie, est entré sur le territoire français le 24 décembre 2018, muni d’un visa de type C et s’y est maintenu.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206217_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B, - les observations de Me Soulas, substituant Me Francos, représentant Mme G, épouse A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la requérante est une ressortissante laotienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404827_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme G F D, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306033_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Nganga, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que Mme B a fui un mariage forcé en Tunisie et encourt donc un risque
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405506_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1992 à Sousse, a demandé au préfet de la Dordogne la délivrance d'un titre de séjour, le 28 mai 2024, en qualité de conjoint de ressortissant français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306234_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a contracté mariage en Tunisie avec Mme A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303473_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Mme A B, ressortissante tunisienne née le 11 mars 1989 à Sousse, est entrée en France le 24 juin 2019 sous couvert d'un visa de long séjour qui lui a été délivré par les autorités françaises en Tunisie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des avances aux cultures pour les châteaux Grand Branet, Laurette, Soussac
Source officiellePage 3 sur 4