l'Etat le versement à Me Vernet de la somme de 1 200 euros.

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Vernet avocat de M.

Me Vernet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, B A, représenté par Me Vernet, conteste l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pendant

A B, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d'un

La SAS Champs Vernet est propriétaire de locaux commerciaux à Honfleur, exploités comme centre commercial dénommé " Village des marques ".

Bertolo, magistrat désigné ; - les observations de Me Vernet, pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A C B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Borges Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Vernet, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Segado, président-rapporteur, - les observations de Me Pimmel, substituant Me Vernet, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

C D, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Guillemette Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'oblige à quitter sans délai le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme A B, représentée par Me Vernet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme A D épouse B, représentée par la SCP Robin Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Article 3 : L'État versera à Me Vernet, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme C A épouse B, représentée par la scp Robin Vernet (Me Vernet) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

A B, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C A, représentée par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Vernet, représentant M. A..., qui a repris ses moyens et conclusions ; - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A D, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : - d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement

Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Vernet, représentant Mme B et M. D, qui a repris ses moyens et conclusions.