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droit d'être entendu ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a validé un DU juriste d'affaires OHADA

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2101519_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 septembre 2021 et 14 février 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me Ohana, demandent au tribunal : 1

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1ère chambre

DTA_2300730_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2023 et 27 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Novaplest, représentée par Me Ohana, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301901_20231206

Administratif

6 décembre 2023

par laquelle la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux éléphantes de l'établissement itinérant Médrano, SARL Zebra

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2510373_20250808

Administratif

8 août 2025

B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête en abandonnant expressément les moyens tirés du vice de compétence et de l'exception d'illégalité ; - les observations de Me Zerad, pour la préfète de l'Essonne

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523099_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Toutain, - les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, compte

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523107_20260126

Administratif

26 janvier 2026

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Chambre 3

DTA_2002580_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Bastian, conseiller, - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, - les observations de Me Ohana, substituant Me Lombard, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème chambre

DTA_1906980_20230922

Administratif

22 septembre 2023

B C et Mme A D, représentés par Me Ohana, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509196_20250616

Administratif

16 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2025 à 14 heures 45 : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de

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8e Section - MESD

DTA_2503171_20250217

Administratif

17 février 2025

D, -et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517802_20250704

Administratif

4 juillet 2025

A C B a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par Me Zerad, qui a communiqué des pièces au tribunal sans produire de mémoire en défense.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508114_20250526

Administratif

26 mai 2025

Charageat, juge des référés ; - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui prend acte du désistement du requérant en précisant que l'arrêté

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2510669_20250808

Administratif

8 août 2025

nouveaux tirés du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, de la méconnaissance du principe du contradictoire et de la méconnaissance du droit d'être entendu ; - les observations de Me Zerad

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503323_20250313

Administratif

13 mars 2025

Charageat, juge des référés ; - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui reprend les conclusions de rejet pour défaut d'urgence et à

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523113_20260126

Administratif

26 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607539_20260324

Administratif

24 mars 2026

Au cours de l’audience publique du 23 mars 2026, tenue en présence de Mme Louart, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Zerad représentant le préfet de

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8e Section - MESD

DTA_2325721_20231226

Administratif

26 décembre 2023

B, qui invoque le moyen tiré du défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux, - et les observations de Me Zerad, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au

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8e Section - MESD

DTA_2503174_20250217

Administratif

17 février 2025

B assisté d'un interprète en arabe, -et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514918_20250904

Administratif

4 septembre 2025

présence de Mme Egata, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - les observations de Mme C qui persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Zerad

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