Article 2 : Mme B versera à l'EHPAD " Les papillons d'or " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délibérations habilitant les exécutifs de ces collectivités à ester en justice ; - la responsabilité sans faute de la commune et de Toulouse Métropole est engagée dès lors que les racines du pin parasol

B A, représenté par Me Parison, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-137-001 du 17 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, la société anonyme Paragon Transaction soumet au tribunal un litige relatif à sa demande d'aide gaz électricité à destination

Il soutient que : - un procès-verbal de constat d'occupation sans titre d'une surface de 113 m² du domaine public maritime a été dressé le 22 novembre 2022 ; - les matelas et parasols sont implantés

A..., représentée par Me Parison, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de refus d’autorisation de travail

d'une amende de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, à raison du stationnement sans autorisation de son bateau " Papillon

Fraboulet, rapporteur public, et les observations de Me Fekri, représentant l’EHPAD Résidence Papillon d’Or et de Me Fontaine, représentant M. B...

tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert en vue de faire un état des lieux de l'état actuel des échangeurs et des vannes papillons

24 avril 1981 par lequel les lais et relais de mer de la plage de Cala Rossa, située sur le territoire de la commune de Lecci, ont été incorporés au domaine public maritime ; - les matelas et les parasols

Le Duff, rapporteur, - et les observations de Me Paraiso, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Paraiso, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 11 février 2021, la société Molière, exploitante du restaurant " O Papillon ", représentée par Me Citti

B A, représenté par Me Parison, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

maritime par l'implantation, au droit de l'établissement Hôtel Marinca et Spa sur la plage de Vetricella, située sur le territoire de la commune d'Olmeto, de soixante-cinq matelas et trente-quatre parasols

Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Paraiso, avocat représentant M.

B A, représenté par Me David Parison, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour

B A, représenté par Me Parison, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour

et les causes des désordres constatés sur le bâtiment des archives départementales sis avenue Paul Claudel à Dury (80480) et les moyens d'y remédier, en présence de : - la société Cabinet Denu et Paradon

LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de police de Parisen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties