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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102539_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A, représenté par Me Laudic-Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des parcelles
Source officielleJuge Unique
DTA_2300597_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B l'acte de vente relatif à la parcelle P 789 ainsi que l'actualisation de la matrice cadastrale et le plan cadastral.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de plancher de 2 909 m2 sur un terrain situé voie des Alliés sur le territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502733_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : - d'une part, d'examiner un immeuble situé 86 rue des Alliés
Source officielle1ère chambre
DTA_2110939_20240226
26 février 2024
26 février 2024
n'aurait été possible ; - les conventions du 16 septembre 1988 donnent la maîtrise d'ouvrage du projet de pose des canalisations au syndicat intercommunal d'assainissement et des eaux de la Ferté-Alais
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300265_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite du maire de la commune de Ducos refusant de lui communiquer toutes informations, acte de vente, acte de propriété et/ou accord concernant la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_1811320_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages
Source officielle9ème chambre
DTA_2110764_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de la commune de la Ferté-Alais.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. », relevant du régime de l’autorisation si la surface est
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300315_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision tacite du maire de la commune de Ducos refusant de lui communiquer toutes informations, acte de vente, acte de propriété et/ou accord concernant la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Barjols (83670) - Madame D I demeurante au 1271 Les Mauras à Saint-Julien (83560) - Monsieur E I demeurant au n°64 Les Jardins du Moulin à La Celle (83170) - Madame J L demeurant au 80 avenue des alliés
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205689_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par décision n° CU 013 107 22 K0007 en date du 28 mars 2022, le maire de Simiane-Collongue a émis un certificat d'urbanisme d'information relatif à la parcelle AV 61, propriété de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600391_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du permis de construire accordé le 19 août 2025 par la commune de la Ferté-Alais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a présenté en vue de cette reprise une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Mme E B, propriétaire de parcelles sur le territoire de Bioncourt (Moselle), a donné congé à ses locataires, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
exploitation en la ramenant à une superficie inférieure au seuil de 60 ha en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, que la parcelle la plus proche de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle est clôturée par des murets.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306027_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A bénéficiait d'un bail, qu'il soit écrit ou verbal, sur les parcelles concernées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300107_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée été signée, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation
Source officiellePage 3 sur 9