en aléa moyen-fort de la carte de l'aléa feu de forêt et alors que le nettoyage de son terrain contribuera à diminuer ce risque ; son terrain est desservi par une route départementale assurant un circulation

considéré comme " très fort " par l'atlas départemental du risque d'incendie de forêt de Gironde de 2009, soit le niveau maximal.

de s'assurer que les parcelles litigieuses mises en vente sont classées au cadastre en nature de bois et forêts, et méconnaissance de la possibilité d'exemption de l'article L. 331-21 du code forestier

La commune de Magescq est classée en zone d’aléa fort feu de forêt.

; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre de la parcelle et des

qualifié de fort ou très fort ne peut contribuer à aggraver le risque d’incendie et que le défrichement, portant sur une superficie de 1 450m², n’est pas de nature à porter atteinte à la destination forestière

caractère boisé et la destination forestière de la parcelle.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

ne peut être regardé comme mettant fin à la destination forestière de leur parcelle.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir avant le 1er avril 2020 les parcelles défrichées sans autorisation en nature de bois et forêt. Constatant que M.

B, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, estimé que le maintien de la destination forestière de la parcelle était rendu nécessaire

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Par une demande enregistrée le 8 mars 2022, présentée dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle sur la parcelle N 741 située rue Fernand Gaboly à Fort-de-France, la SCI Chachou

B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir en nature de bois et forêt les parcelles défrichées avant le 1er avril 2020.

La parcelle entière AH n° 332 appartenant à M.

immédiate de la forêt de Blettange.

; - elle subit une différence de traitement, dans la mesure où les parcelles aux alentours sont construites alors même qu'elles sont incluses en zone de protection forte du schéma d'aménagement régional