procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars 2019 et 6 mars 2020, la SCI Les Sycomores et la SCI Le Parc Molière, successivement représentées par Me Gorand, puis par Me Lebert

janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Epinal a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Epinal Lyautey un permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation sur une parcelle

Le président du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une voie publique acquiert la qualité d'accessoire du domaine public en l'absence de titre de propriété relatif à ce mur, y compris lorsqu'il a également pour fonction de soutenir les terres des parcelles

le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 384 route de Lecourt

A B, représenté par Me Lefort, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2024 et le 30 septembre 2024, la SNC Marignan Provence, agissant par ses représentants légaux et représentée par la SELARL LLC et Associés, par Me Lefort

cadastrée ES 21 située au n°15 de la rue Leconte de Lisle sur le territoire communal, dans le cadre d’une opération dénommé « Diwa ».

C et de Me Lefort pour la commune de Lège Cap Ferret. Considérant ce qui suit : 1. M.

Yves-FranE...issa, représenté par Me Lecomte, au tribunal d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur portant ajournement de sa demande de naturalisation à deux ans, née de son silence

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Leconte et Wasselard sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté n° 2024-036 de mise en demeure de quitter les lieux pris le 13 août 2024 par le préfet de la Loire-Atlantique. 8.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 octobre 2024 à 10h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort ; - les observations de Me Gorse, représentant MM.

euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : - de lui remettre, dans un délai de huit jours, l'ensemble des documents permettant le transfert de propriété des parcelles

l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de Samoëns a refusé de lui délivrer un permis d'aménager modificatif pour la réalisation d'un lotissement au lieu-dit Le Villard, sur les parcelles

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La parcelle comportait une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 162 m².

refus opposé tacitement par le maire de Lège Cap-Ferret à sa demande reçue le 2 septembre 2024 tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal d'infraction du fait de la réalisation de travaux sur la parcelle

Vaquero, rapporteur public - les observations de Me Lefort pour la commune de Mérignac, - et les observations de Me Gournay pour la SCI " PM au carré ". Considérant ce qui suit : 1.