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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2101410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle fait valoir que le trop-perçu n'était pas justifié et que la dette du requérant a été annulée dans sa totalité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315931_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire, devenu l’opérateur France Travail Pays de la Loire, lui a notifié un trop-perçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il suit de là que les conclusions dirigées contre la décision du 11 juin 2021 ont perdu leur objet.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405388_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Ladislas Wedrychowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui a notifié un trop perçu d'aide
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303645_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - l'indu en litige résulte des fausses déclarations de la requérante, d'une durée supérieure à six mois, qui a omis de déclarer la pension alimentaire perçue pour sa fille ; -
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001006_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dette de prime d'activité ; - il y a lieu de tenir compte de son droit à l'erreur ; - il n'a fait aucune fausse déclaration, n'a commis aucune fraude ; - en raison de la crise sanitaire, il a perdu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501987_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’Assurance retraite Midi-Pyrénées a mis à sa charge un trop-perçu au titre de sa pension d’invalidité d’un montant de 2 293,32
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214400_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D, - les observations de Me Perrot, représentant M. A, et celles de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513774_20260206
6 février 2026
6 février 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 de la directrice de la formation et de l’orientation de la région Auvergne-Rhône-Alpes tendant au reversement de la somme de 3 785,36 euros perçue
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305054_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Au cours de sa déclaration de ressources, elle a déclaré n’avoir perçu aucune pension alimentaire au titre de l’année 2021.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201504_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2021 et cette absence de versement doit être déduite de l'indu ; elle n'a également perçu aucune allocation de janvier à avril 2022 ; un agent de la caisse d'allocations familiales l'a assurée que l'indu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503136_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 15 novembre 2024 lui notifiant un indu d’un montant de 174,70 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg a suspendu le versement de sa bourse universitaire et a ordonné le remboursement des neuf mois de bourse perçus
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300531_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Landes a refusé de faire droit à sa demande de communication de son décompte d'indemnité de retraite, ainsi que du décompte d'un trop-perçu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205012_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B contre la décision du 14 avril 2022, et justifie de l'engagement comptable de la somme d'un montant de 400 euros, en complément du montant de la prime déjà perçue par le requérant d'un montant de 1 360
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202931_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
saisit le tribunal d'un litige relatif à un titre de perception émis à son encontre le 3 décembre 2021 par le ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 1 732, 63 € correspondant à un trop perçu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201500_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la prime demandée lui a été versée par décision du 2 mai 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301645_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B un titre de perception d'un montant de 4 900 euros en raison d'indus de rémunération que l'intéressé aurait perçus à raison du maintien de son salaire sur ces périodes de congés maladie. M.
Source officielleChambre 3
DTA_2301252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que la requête a perdu de son objet dès lors que l'arrêté attaqué, qui s’applique à la période du 28 mai au 31 août 2023, est devenu caduc.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302102_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le rapport de Mme Perdu a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Strzalkowska, greffière d’audience.
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