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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402794_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B A de quitter dans le délai d'un mois le logement qu'elle occupe 5 avenue paradis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007574_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Malfait dans une tribune qu'il a souhaité faire paraitre dans le bulletin municipal du mois d'octobre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603996_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601460_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 8 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Source officielle2ème chambre
DTA_2101465_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
requête, enregistrée sous le numéro 2101465 le 15 février 2021, et un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, la commune de Villeneuve-le-Roi, mandataire des communes de Morangis, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413094_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526246_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
Source officielle5ème chambre
DTA_2310125_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... de paraître sur le territoire de la commune de Meyzieu.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313350_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
condamnation, le 4 juin 2021, par la Cour d’appel de Versailles, à une peine de dix mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, comprenant notamment une interdiction de paraître
Source officielle5ème chambre
DTA_2305744_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dès lors, cette décision, qui n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de parrainage ; - le service vérificateur a méconnu le principe de non-immixtion dans la gestion des affaires de l'entreprise en appréciant l'opportunité de ces dépenses de parrainage ; - ces dépenses
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401134_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Paray-le-Monial.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500076_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403373_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par cet arrêté, le ministre lui a également interdit de paraître le 23 mai 2024 dans le périmètre du parcours de la flamme olympique. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403191_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la mesure portant interdiction de paraître qui lui a été notifiée le 7 mai
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501767_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les litiges relatifs aux baux locatifs conclus par des personnes privées avec les offices publics de l'habitat -qui sont établissements publics locaux à caractère industriel et commercial en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300380_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500012_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
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