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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300028_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1 992 JOPF 1 992 I 325 était prise à cet effet ; par acte notarié du 28 juillet 1992, la CPS a vendu à la Commune de PAEA les 47 logements de type F4 et F5 édifiés sur la parcelle des terres Tiaiti-Fareua
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200391_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme A expose qu'elle a chuté, le 3 juillet 2019, rue de la République, voie publique à Aubagne, sur un plot en plastique blanc scellé mais écrasé au sol, et plus particulièrement sur un marquage au sol
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403373_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, né le 28 février 1965 à Niamey, de nationalité nigérienne, domicilié à Pessac (33), exerce les fonctions de président de la mosquée Al Farouk de Pessac.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508590_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera noD...tino Farouk C..., à Me Krüger et au préfet de la Haute-Garonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202957_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B C, représenté par Me Farauze Issad, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dès lors, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès la date de la première présentation du pli, soit le 6 janvier 2023.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303673_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302228_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'exécution, qui ont perdu leur objet.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300134_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218045_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304943_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
permis ; 2°) d'annuler le permis de construire modificatif M1 délivré à la société IN'LI-PACA l'autorisant à déplacer le local vélo situé au rez-de-chaussée, à déplacer la place de stationnement PMR au plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614140_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
fraude manifeste ; 2°) de saisir le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour faux en écriture, falsification d'ordonnance, arrestation arbitraire (OPJ Cassandra Faraut
Source officielle8ème chambre
DTA_2211086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A, ressortissant mauritanien, né le 1er janvier 1968 à Boghel Fadoua (Mauritanie), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, le 3 janvier 2005, par une décision de la commission de recours des réfugiés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407086_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la société In’li Paca, représentée par Me Faraut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504099_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des offres n'a pas été prévu par le règlement de la consultation, que les dispositions de l'article R. 2151-6 ne s'appliquent pas en matière de concession et que la règle selon laquelle seul le dernier pli
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309323_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C A et Mme B A, représentés par la SELARL Meilhac Faraut-Lamotte, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de Vénissieux a délivré
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310038_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602683_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il ne donne que des éléments parcellaires sur sa provenance de la ville de Faroua dans le sud du Liban, ne livre que peu d’explications sur l’interpellation dont il dit avoir été l’objet par la milice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301972_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A de se présenter les lundi, mardi et vendredi matin au commissariat de police de Compiègne ainsi que de demeurer dans les locaux où il réside, au 6 rue Charles Faroux à Compiègne, chaque jour entre 05h30
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311490_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
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