Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de ladite condamnation conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe

Pineau, premier conseiller, M. Gueguen, conseiller. Rendu public par mise au disposition au greffe le 27 avril 2023. La présidente-rapporteure A.

Pineau, rapporteur public, - les observations de Me Mathian, représentant la commune de Pierre-Bénite. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M Pineau, - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M Pineau, - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, - et les observations de Mme C.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Pigeanne, avocat, demande au tribunal : 1°) de reconnaître que le centre hospitalier départemental

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Professeur des écoles depuis le 1er septembre 2013, M. A a été titularisé le 1er septembre 2014.

Pineau, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Belligon, avocat pour M. D, qui sollicite son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Riffard pour Mme A et de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

examen sérieux de sa situation ; 2°) S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet se serait senti lié par une " position de principe

Toutefois, aucune disposition ni aucun principe n'impose que les candidats à un concours professionnel soient informés par l'autorité administrative de ce qu'ils remplissent ou non les conditions pour

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.