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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301269_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article R. 331-65 du code de l'environnement prévoit que : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au cœur du parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302290_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

bavardes) ; - la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ; - la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302780_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

bavardes) ; - la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ; - la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301717_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

chasse ; - la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ; - la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305792_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Maljevic, rapporteur public, - les observations de Me Boulay représentant la société Efendi, - et les observations de Me Pupponi substituant Me Guillot représentant la commune d’Orgeval.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210657_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

général suffisant dès lors qu'il y a déjà des activités de bureaux dans ce secteur et compte tenu du contexte lié au télétravail ; - l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représentée par Me Pupponi

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202980_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. () IV.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603200_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310815_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, il a été condamné le 4 février 2021 une peine d'emprisonnement de 10 mois pour des faits de récidive de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411605_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510342_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301718_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

chasse ; - la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ; - la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506985_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501152_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

les moyens suivants : * la décision est insuffisamment motivée ; * il justifie du caractère réel et sérieux de ses études ; * il ne s'est pas rendu coupable des faits de faux et usage de faux puni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410541_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412438_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes du II de l'article R. 417-1 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502152_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600360_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501982_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 311-3 de ce code : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500099_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (...). ».

Source officielle

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