Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305007_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par un arrêté du 13 avril 2018, le maire de la commune d'Albertville a délivré à la société Arch Investissement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de trente-deux logements
Source officielle4ème chambre
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative ". 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301133_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Richard, avocate de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407187_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Bourgau, magistrat désigné ; - les observations de Me Rossillon, substituant Me Richard, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210396_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle7ème chambre
DTA_2103428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté du 18 janvier 2021, la maire de Climbach ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501944_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2207724_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108168_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Michel Richard, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de M. G, maire de Dettwiller. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500254_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans le cadre d’une restructuration, le GAEC de la Roche Richard, constitué par M. A... B... et M. C...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3°
Source officielle4ème chambre
DTA_2502455_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... s’est marié le 17 août 2024 à la mairie de Toulon avec Mme A... D..., ressortissante française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110139_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. " 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un arrêté du 20 mai 2021, la maire de Schiltigheim a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une décision du 1er juillet 2024, le maire a refusé d'y faire droit. Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation de la décision du 9 avril 2024.
Source officielleChambre 2
DTA_2302061_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Richard, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. La rapporteure, S.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210963_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 13 octobre 2022, Mme F, représentée par Me Maire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officiellePage 3 sur 6