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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2309942_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’infraction du 9 octobre 2022 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, a donné lieu à l'émission de l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509311_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A C, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517847_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521313_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Raad, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603822_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605146_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 30 janvier 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle6ème chambre
DTA_2510201_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531954_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518255_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représentée par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions du 12 septembre 2025
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311853_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’infraction du 10 octobre 2022 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, a donné lieu au
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., en train de procéder aux travaux et l’absence de réalisation d’un repérage d’amiante avant travaux (RAAT).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501593_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A, représenté par Me Raad, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324202_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En sa qualité d'agent administratif au sein des institutions de la RASD, il lui a été demandé de rejoindre les rangs de l'armée afin de se rendre sur le front dans la partie de la RASD contrôlée par les
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
demandées, à savoir les modalités de calcul des seuils de pluviométrie selon le quantile Q5, les documents explicatifs et justificatifs du choix de la méthode SHYREG pour évaluer ces seuils, et les relevés radars
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500705_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Zouad ; - les observations de Me Raad, représentant M. B... et Mme A....
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405065_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de regroupement familial présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506315_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B A, représenté Me Raad demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays
Source officielle3ème chambre
DTA_2405164_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Raad, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une autorisation
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408242_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B A, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511730_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B A, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
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