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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
remettre en cause la régularité de sa comptabilité, ce qu'elle n'a pas fait ; l'administration exige d'elle une " preuve impossible " en lui reprochant de ne pas avoir apporté la preuve de la mise au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
occupant de son chef, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; 4°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305240_20260204
4 février 2026
4 février 2026
requérant fait valoir qu’en septembre 2022 en parcourant le site internet officiel « primealaconversion.gouv.fr » il a constaté que l’une des conditions de la prime à la conversion était la mise au rebut
Source officielle8ème chambre
DTA_2107907_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Remusat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100936_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison de son établissement situé 31 rue de Rémusat
Source officielle1ère chambre
DTA_2208581_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
société Parts Holding Europe propose, à titre subsidiaire, une autre méthode statistique, fondée sur les pertes réelles subies par la société Autodistribution, à savoir les ventes décotées, les mises au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310728_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la société Hôtel Manufacture Pacific Gobelins, représentée par Me Rebut Delanoë, demande au juge des référés statuant par application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301952_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
que si les modules de formation en e-learning et le simulateur de forage ont été effectivement réalisés et utilisés à l'occasion de quelques séances de formation, ils ont fait l'objet d'une mise au rebut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105311_20240213
13 février 2024
13 février 2024
différence entre le montant de l'amortissement observé pendant le présent contrôle et celui observé lors du précédent contrôle au cours duquel une déduction avait été admise s'explique par la mise au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503386_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
notification de l'ordonnance à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public, à l'expulsion des personnes l'occupant sans titre, à évacuer et à mettre au rebut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202959_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La Pharmacie de la Croix verte, située 1, rue de Rémusat à Toulouse (31000), représentée par sa gérante, demande au tribunal l'annulation de cette autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507312_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'ordonnance à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public et à l'expulsion des occupants sans droit ni titre ; 3°) de l'autoriser à évacuer et mettre au rebut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005835_20230213
13 février 2023
13 février 2023
acquis, l'engagement sur l'honneur à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule () / c) Véhicule mis au rebut
Source officielle5e chambre
DTA_2405259_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet du Bas-Rhin refusât de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour en se fondant sur la circonstance que son comportement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905380_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si certains matériaux ont été reconnus par les agents, l'EPSM Belna, qui ne disposait pas d'un protocole établi quant à l'usage des rebuts, ne produit aucun
Source officielle2ème chambre
DTA_2200209_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... et de tout autre occupant de son chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909982_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
qualifié pilote pour piloter un drone MALE (moyenne altitude longue endurance) nonobstant la circonstance, selon les propres déclarations du capitaine B d'Eeckenbrugge, que " le poste d'opérateur drone le rebute
Source officielle2ème chambre
DTA_2105173_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
avant le terme du projet le 31 juillet 2019 ; - ces composants ne sont pas des équipements ou machines utilisés à des fins d'opérations de recherche faisant l'objet d'une utilisation partielle ou de rebut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402532_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sa présence sur le territoire national depuis 2014 et de son activité professionnelle depuis 2019 et produit à ce titre, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par lequel la SARL REBAT
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
parcelles cadastrées section CY n° 935 et n° 940 situées lieu-dit " La Rivière Neuve " à Calais ; 2°) de l'autoriser à solliciter, le cas échéant, le concours de la force publique, et à mettre au rebut
Source officiellePage 3 sur 6