CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 811 résultats pour « Roumane »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303135_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La Roumanie a fait connaître son accord le 16 mars 2023. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités roumaines.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312501_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A a été définitivement rejetée par les autorités roumaines et que sa remise aux autorités roumaines aurait pour conséquence un réacheminement vers le Bengladesh, où il serait exposé au risque de traitements

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304463_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

B serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Roumanie

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320523_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B, ressortissant bangladais né le 9 octobre 1980, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212543_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines ; Il soutient que : - il ne veut pas retourner au Bengladesh

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225410_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de la Roumanie que les autorités roumaines ont été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309228_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B soutient que lorsqu'il était en Roumanie, ses empreintes ont été relevée mais qu'il n'a bénéficié n'a bénéficié d'aucune prise en charge.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400084_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204309_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A a été transmise aux autorités roumaines le 6 septembre 2022, dans le délai de deux mois prévu à l'article 23 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209225_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A aux autorités roumaines. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220085_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B F C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines ; Il soutient que : -sa demande d'asile n'a pas été correctement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305836_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100763_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'activité réelle de la société en Roumanie " rédigés en roumain et non traduits, consistant en un certificat de registre fiscal, des exemples de factures, un rapport de gestion, un contrat de travail

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206253_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé des demandes similaires en Grèce, le 12 décembre 2018, et en Roumanie le 24 mai 2022, les autorités roumaines ont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312853_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B a été traitée par les autorités roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221700_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

E a été définitivement rejetée par les autorités roumaines et que sa remise aux autorités roumaines aurait pour conséquence un réacheminement vers le Bangladesh, où il serait exposé au risque de traitements

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C aux autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214133_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A soutient que : - sa demande d'asile n'a pas été correctement étudiée en Roumanie ; - les conditions d'accueil en Roumanie sont atroces.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312236_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de la Roumanie que les autorités roumaines ont été

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304459_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.

Source officielle

Page 3 sur 241

← PrécédentSuivant →