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Tchekhoff, Pochet et associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n°PC 092 051 21 00940 du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 12 mai 2022 autorisant la SCI 8 rue de la Saussaye-Neuilly

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204224_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A et Mme C demandent au tribunal : 1°) de contrôler la construction d'une maison individuelle située au 1843 Hameau de la Saussaye 76710 Eslettes dans sa totalité y compris le vide sanitaire ; 2°)

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2ème chambre

DTA_2402086_20250213

Administratif

13 février 2025

perturbation intentionnelle d'amphibiens et de destruction de la pulicaire commune pour l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 18 MWc sur le territoire de la commune de Saumeray

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Juge unique chambre 5

DTA_2303671_20240723

Administratif

23 juillet 2024

cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, en raison d'une maison d'habitation située au 80 rue Albert Sans sur la commune de Saurat

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400019_20240513

Administratif

13 mai 2024

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé 18 rue des Montagnettes à Saussay

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3ème chambre

DTA_2202858_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été embauchée le 30 août 2021 par l'association Refuge de Saussay en qualité de " soigneur - agent polyvalent " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

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5e Section - 1re Chambre

DTA_1923527_20230105

Administratif

5 janvier 2023

ministre de l'intérieur du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler les décisions de nomination de Mmes G D, Sandra

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5ème Chambre

DTA_2402572_20260505

Administratif

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 21 octobre 2024, le syndicat mixte à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe), représenté par Me Seban

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409479_20250611

Administratif

11 juin 2025

douce, d'un aménagement paysager, de commerces et d'un parking ; par acte d'engagement du 17 septembre 2020, elle a confié le marché de maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint composé des sociétés Sandra

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1ère Chambre

DTA_2020712_20230411

Administratif

11 avril 2023

B C et Mme D C, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mars 2019 par le syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313500_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro 2313474, complétée par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Sarday, demande au juge des référés : 1°

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

Administratif

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des référés a, sur la requête présentée par le Sivom Saudrune Ariège Garonne (Sivom SAGe), prescrit une expertise, confiée à M

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509063_20251204

Administratif

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Sandra Barrovecchio, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203783_20220830

Administratif

30 août 2022

C et autres demandent au tribunal d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° VI AR 2022/108 du 21 mars 2022, par lequel le maire d'Etampes a interdit l'accès aux résidents du 3 Impasse Saulay, en voiture ou

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507470_20251110

Administratif

10 novembre 2025

soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la délibération attaquée, qui a pour objet l’extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500359_20250324

Administratif

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B C saisit le tribunal d'un litige relatif à l'héritage de son père décédé et sa demi-sœur Sandra B C.

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1ère Chambre

DTA_2112842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

M F, représentés par Me Sarday, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nesmy a approuvé la cession d'une bande de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208327_20250203

Administratif

3 février 2025

de Raimbeaucourt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l'édification d'une antenne relais de 26 mètres de hauteur, situé " Mortier Sandrac

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4ème Chambre

DTA_2204526_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2203153_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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