Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il les a également informés de ce que la mention de leur dette envers le Trésor public dans leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune remplies entre 2013 et 2017 valait reconnaissance de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402925_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... n’est pas fondé à soutenir qu’elle ne valait pas demande préalable indemnitaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur l'action en garantie exercée par l'Opac Saône-et-Loire à l'encontre de la société Lacaton et Vassal : 46.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204290_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence valable dix-ans révélées par la délivrance d'un certificat de résidence valable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305458_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par la suite, il a obtenu un certificat de résidence valable du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 puis deux autorisations provisoires de séjour valables du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 et du 30
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404931_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, ressortissant marocain, né le 22 juin 1997 est entré en France le 25 août 2022, sous couvert d'un visa D valable du 17 août 2022 au 15 novembre 2022 portant la mention " travailleur saisonnier ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313982_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
séjour temporaire valable un an.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309168_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Lors du renouvellement de son droit au séjour, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident valable dix ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406057_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un an, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans. 2°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ou, à défaut, de réexaminer sa situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
ses conclusions initiales dirigées contre l'arrêté du 11 mai 2021, demande l'annulation de l'arrêté du maire de Varaville du 12 juillet 2023 et à ce que soit mise à la charge de la commune de Varaville
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411247_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien valable un an par la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2427468_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au 9 juillet 2025 a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411540_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
jusqu'au 21 novembre 2023, puis une seconde valable jusqu'au 12 février 2024 et une troisième, valable jusqu'au 28 avril 2024, qui n'a pas été renouvelée malgré une demande en ce sens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411541_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
jusqu'au 21 novembre 2023, puis une seconde valable jusqu'au 12 février 2024 et une troisième, valable jusqu'au 28 avril 2024, qui n'a pas été renouvelée malgré une demande en ce sens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : L'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville versera la somme de 1 500 euros tant à la commune de Varaville qu'à la SAS Promeo IDF au titre de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007383_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
mention valable du 9 novembre 2021 au 8 novembre 2022, puis le 24 octobre 2022, un récépissé portant la même mention valable du 9 novembre 2022 au 8 mai 2023 et enfin, le 9 novembre 2022, une carte de
Source officielleChambre 3
DTA_2201874_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mais également la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418552_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Mme B A, ressortissante algérienne née le 2 novembre 2002, est entrée en France le 14 janvier 2012, munie d'un visa C valable jusqu'au 22 janvier 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401870_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il a obtenu un titre de séjour en qualité de salarié pluriannuel valable jusqu'au 19 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402682_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A, pétitionnaire, retiré l'arrêté attaqué du 8 avril 2024 par lequel le maire de Varaville a délivré à M. A un permis de construire.
Source officiellePage 3 sur 4603