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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103249_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dont les dispositions sont reprises en substance, à compter du 1er janvier 2021, par l'article L. 511-11 de ce code : " Le maire, par un arrêté de péril () met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506398_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le désistement du préfet d’Ille-et-Vilaine de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507096_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2025, adressé au préfet d’Ille-et-Vilaine, M. E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302125_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Jorck et la commune de Servon-sur-Vilaine au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2600179_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 206, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404546_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400224_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Le 3 avril 2025 le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des pièces.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2102535_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 avril 2022 et 13 juillet 2023, le département d'Ille-et-Vilaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517523_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Munasar Nuur Abdi, Anas Nuur Abdi, Rumin Nuur Abdi, Ridwan Nuur Abdi, Rudan Nuur Abdi et Mahir Nuur Abdi, représentée par Me Elsaesser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

du 24 janvier 2023 ; 3°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 793 142 euros ; 4°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser les intérêts au taux

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300117_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401199_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2024 et 7 janvier 2025, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402260_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

F, représentant le département d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401325_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Un mémoire du préfet d’Ille-et-Vilaine a été enregistré le 3 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402458_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 février 2024 est annulé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300119_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme A, ressortissante guinéenne, née en juin 1975, a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en octobre 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306939_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 août et 25 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105600_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505466_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301026_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024 le département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

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