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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103965_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois les dispositions en litige visent uniquement à pérenniser les surfaces de bureau dans certains secteurs de la commune de Suresnes sans y interdire la construction de logements.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600897_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de nature à renverser la présomption d’urgence ; un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision en litige : . la décision litigieuse émane d’une autorité incompétente dès lors qu’en visant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211771_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
administratif de Melun ; - il est compétent matériellement dès lors que les sondages qui doivent être réalisés et pour lesquels l'occupation de la parcelle cadastrée section AF numéro 46 est nécessaire visent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211773_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
administratif de Melun ; - il est compétent matériellement dès lors que les sondages qui doivent être réalisés et pour lesquels l'occupation de la parcelle cadastrée section Z numéro 174 est nécessaire visent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, le fait que les dispositions en litige résultent de l'intention du législateur de lutter contre les montages visant à réduire l'impôt de solidarité sur la fortune ou 1'abus de droit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, le fait que les dispositions en litige résultent de l'intention du législateur de lutter contre les montages visant à réduire l'impôt de solidarité sur la fortune ou 1'abus de droit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de régularisation tendant au bénéfice de l’aide prévue par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
éenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhelc/Suisse
DTA_2300428_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; et elle est insuffisamment motivée en droit, dès lors qu'elle fait état de dispositions qui ne sont pas applicables, tout en ne visant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
éenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhelc/Suisse
DTA_2300429_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; et elle est insuffisamment motivée en droit, dès lors qu'elle fait état de dispositions qui ne sont pas applicables, tout en ne visant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
résultant des mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; - elle a subi un préjudice grave et spécial du fait de la fermeture au public de sa salle de danse liée aux mesures réglementaires visant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108793_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
résultant des mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; - elle a subi un préjudice grave et spécial du fait de la fermeture au public de sa salle de danse liée aux mesures réglementaires visant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109538_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
résultant des mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; - elle a subi un préjudice grave et spécial du fait de la fermeture au public de sa salle de danse liée aux mesures réglementaires visant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201752_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
notamment des éléments apportés le 18 février 2020 par la SARL Flodim en réponse à la demande d'information formulée par l'administration, que les travaux conduits par la société requérante en 2015 visaient
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
. / Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512485_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
demandées se heurtent à une contestation sérieuse ; - la société requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque et il existe un intérêt public à prendre des mesures visant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502225_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 3.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2001951_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
gestionnaires de certains logements sociaux peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration de ces logements, les dispositions du 1° de l'article R. 323-3 visant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A, représenté par Me Vienet-Legué, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Ville de Paris et à l'association
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310304_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a alors sollicité, en février 2023, auprès des autorités consulaires françaises en Iran que lui soit délivrée une nouvelle vignette de visa.
Source officiellePage 3 sur 2499