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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204563_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210618_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Monsieur A fait valoir qu'il est arrivé en France en 1999 et qu'il y vit avec son épouse et trois enfants.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503852_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304242_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Poyet, premier conseiller, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII
Source officielle11ème chambre
DTA_2210000_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211331_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Pakistan ; - il vit en France depuis 5 ans ; - il est gravement malade à raison d'une maladie qui ne peut être soignée dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213780_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600611_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En effet, il vit en France de façon continue depuis 2010, il est père de deux enfants français, l’ainée est âgée de 15 ans et vit à Marie-Galante, le cadet est né en 2014 et vit avec sa mère à Troyes en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311736_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206229_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Toutefois, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie ou vit le reste de sa famille.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Pour preuve de ce que la vie maritale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504377_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en vue de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 décembre 2022 concernant Mme A, laquelle est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), que l'état de santé de celle-ci nécessite
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600381_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500952_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de vie depuis janvier 2022, sans être sérieusement contesté sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300293_20230220
20 février 2023
20 février 2023
et familiale " valable pour une durée d'un an ; - il vit actuellement chez des tiers qui l'hébergent temporairement alors qu'il est atteint du VIH et nécessite un hébergement adapté aux soins qui lui
Source officielleJuge Unique
DTA_2302946_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Toutefois, son épouse séjourne en France sous le couvert de cartes de séjour temporaires en qualité de simple visiteuse et sa fille majeure vit et travaille à Paris, éloignée de ses parents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C est entré régulièrement en France via l'Espagne en juillet 2020, qu'il travaille depuis 2021 en qualité de plombier chauffagiste et qu'il vit depuis 2022 avec Mme A, de nationalité française, avec laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2201156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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