permettant d'identifier les pièces jointes, celle-ci étant numérotées de manière continue conformément à cet inventaire.

L'inventaire reprend la même désignation.

C, représenté par Me Froidefond, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 757,80 euros en réparation des différents chefs de préjudice qu'il a subis du fait de l'absence

A cet égard, n'ont pas été atteints, ou partiellement, les objectifs de " participer de manière efficace à l'inventaire annuel et à le rendre dans les délais " en 2015, de " mise en place du carnet sanitaire

En outre, il est précisé par le service vérificateur que l'analyse de ces tableaux fait ressortir l'absence de détail des produits vendus, la distinction des modes de paiement (espèces, chèques), et l'inventaire

des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.

mètre cube par seconde dont le caractère erroné ne saurait résulter de l’absence de prise en compte de la donnée relative à la hauteur de chute mentionnée sur ce même document.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 11.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ

Absence de fondement légal : le classement sans suite pour une simple question d’envoi des documents dans un fichier uni, en format pdf, ne constitue pas, en soi, un motif légal justifiant un refus implicite

De même l’absence d’analyse s’agissant des espèces non protégées, au demeurant recensées dans l’inventaire biologique, ne peut caractériser une telle insuffisance. Quant à la flore : 13.

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 17.

des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le préfet du Nord pouvait légalement prendre sa décision sur ce seul fondement juridique. 18.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le préfet du Nord pouvait légalement prendre sa décision sur ce seul fondement juridique. 18.

a mis en demeure le concessionnaire et n’a obtenu que des documents succincts, lesquels s‘avèrent de surcroit non réguliers et sincères d’un point de vue comptable et ne répondant pas aux exigences légales

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.