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69 071 résultats pour « absence de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1804049_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que les conclusions principales aux fins d'appel en garantie sont prématurées en l'absence

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112508_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

civil et, d'autre part, qu'il ne satisfaisait pas à celle prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 21-27 tenant à l'absence de condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002345_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que les conclusions principales aux fins d'appel en garantie sont prématurées en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200769_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A soutient que la réhabilitation prévue à l'article 133-13 du code pénal lui est acquise de plein droit en l'absence de condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle après un délai de

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2306185_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

soutient que la préfète de l'Ain a entaché sa décision contestée d'une erreur de droit en ce que la préfète a procédé à la suspension de son permis de conduire alors même qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007504_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A A, le ministre s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que ce dernier a été l'auteur de plusieurs faits, ayant donné lieu à condamnation, entre 2003 et 2007 d'exécutions de travail dissimulé, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501641_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501643_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501644_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501645_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501646_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501647_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501648_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501649_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501650_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501653_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501654_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501655_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501656_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du travail et que cette méconnaissance justifiait le refus qui lui a été opposé ; la décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence

Source officielle

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