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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2209945_20221222
22 décembre 2022
considération l'aveu de la salariée, dont la matérialité n'a pas été contestée par la ministre ; - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient que la matérialité
5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
La ministre du travail a, par une décision du 12 décembre 2019, accueilli ce recours et accordé l'autorisation de licenciement. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
DTA_2106878_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision du 12 août 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - l'EPSAN ne pouvait s'abstenir de verser son salaire d'avril 2021 dès lors, d'une part, qu'elle n'avait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520619_20251120
20 novembre 2025
en l’absence d’autorisation de travail et ne pouvant obtenir une telle autorisation de travail en l’absence de titre de séjour ; en outre il subvient à ses besoins et son comportement ne représente pas
2ème Chambre
DTA_2000228_20230704
4 juillet 2023
A a été licencié postérieurement aux décisions attaquées alors qu'il n'était plus salarié protégé ; - elles sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
le 12 septembre 2022 en tant qu'il précise que ce jour d'absence ne donnera pas lieu au versement de son traitement.
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
La société requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur en l’absence d’une délégation de signature ; - elle est illégale puisque le rapport de
6ème Chambre
DTA_2300296_20231219
19 décembre 2023
C n'était pas absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 4.
4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
décision du 17 mai 2019.
Chambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
A... pour absences injustifiées et défaut de réponse aux relances de son employeur. Par une décision du 24 juillet 2023 dont M.
1ère chambre
DTA_2101396_20230427
27 avril 2023
Par décision du 11 janvier 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement demandé. M. A demande l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313929_20230629
29 juin 2023
B A représenté par Me Abdel Salam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet
DTA_2428177_20250306
6 mars 2025
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
Enfin, la circonstance que l’ouverture le dimanche après-midi réponde à un besoin des salariés en leur offrant un complément de rémunération, n’est pas, par elle-même, en l’absence d’atteinte au fonctionnement
DTA_2304403_20240611
11 juin 2024
B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 6.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507356_20250611
11 juin 2025
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301441_20250630
30 juin 2025
C, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions en matière " de refus de séjour ", en cas d'absence ou d'empêchement de M. D.
10ème chambre
DTA_2411834_20250507
7 mai 2025
dans la limite de ses attributions au nombre desquelles figurent les décisions prises en matière d'étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dont il ne ressort pas des pièces du dossier
6ème chambre
DTA_2109905_20230102
2 janvier 2023
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
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