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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403382_20240521
21 mai 2024
Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d'autorisations d'absence est calculé par
2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
. / En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
DTA_2201416_20221110
DTA_2201417_20221110
DTA_2201418_20221110
DTA_2201421_20221110
7ème chambre
DTA_2107166_20231128
28 novembre 2023
Les crédits d'heures sont exprimés sous forme d'autorisations d'absence exprimées en heures, réparties mensuellement.
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
valoriser les titres de la société TEREOS OI dans le cadre de l'opération d'apport du 15 juillet 2016, elle n'a pas pris une décision de gestion mais commis une erreur comptable ; - elle établit l'absence
DTA_2100207_20230615
15 juin 2023
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301435_20230602
2 juin 2023
. () Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service. () ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
Or il n'allègue pas avoir présenté d'autres demandes permettant de justifier ses absences en raison d'un congé pour formation syndicale.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201316_20221007
7 octobre 2022
En l'absence de réponse du syndicat à ce courrier, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 18 juillet 2022.
DTA_2201312_20250603
valoriser les titres de la société TERREOS OI dans le cadre de l'opération d'apport du 15 juillet 2016, elle n'a pas pris une décision de gestion mais commis une erreur comptable ; - elle établit son absence
4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
est irrégulière dès lors que la fréquence des contrôles opérés par l'administration sur sa marchandise excède le taux prévu par les dispositions européennes ; - l'administration n'établit pas l'absence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507361_20251029
29 octobre 2025
auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) par courrier du 31 juillet 2025 ; - un rapport d’expertise judiciaire du 24 octobre 2025 fait état de l’absence
2ème Chambre
DTA_2100218_20231012
12 octobre 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est également entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en l'absence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) de lui accorder l'autorisation spéciale d'absence
3ème chambre
DTA_2210740_20230421
21 avril 2023
Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Par suite, dès lors que la commune de Noisy-le-Grand, où réside M.
Juge unique chambre 6
DTA_2302901_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'il est de son intérêt que les droits de chaque agent soient respectés et que l'atteinte au droit syndical et à la représentativité syndicale
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