Toutefois, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif qui doit, à ce titre, être rémunéré comme tel, et ce pour la durée qu'il

Toutefois, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif qui doit, à ce titre, être rémunéré comme tel, et ce pour la durée qu'il

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

qu’elle a versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle

rémunérées.

heures non effectuées sans être rémunérée au titre d'heures supplémentaires.

versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le

salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le plafond d’éligibilité

dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension (…) ».

C... en tant que loueur d’un logement meublé non professionnel ne démontre pas le cumul de rémunération et d’activité ; les rémunérations complémentaires versées respectent le cadre et les seuils légaux

B a participé aux travaux de recherche de la société à hauteur de 1 655 heures sur un total de 1 799 heures travaillées, soit 91,99 % de son temps de travail. 6.

non rémunérées ainsi qu'en réparation des préjudices liés au non-respect de ses périodes d'arrêt maladie, à la méconnaissance du délai de prévenance et à l'absence de transmission des documents de fin

L'article 3 de cette délibération dispose que " () on entend par travaux supplémentaires toutes heures de travail autorisées et effectuées, à la demande du chef de service ou du directeur de l'établissement

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est fixée à 35 heures

de nuit et durant les week-ends était un travail effectif pendant la totalité de sa présence, et non un temps de veille, son temps de travail ne pouvait dès lors pas être forfaitisé ; - le conseil

Or, en application des dispositions précitées, chaque demi-journée travaillée doit être rémunérée par trois quarts du taux.

A, qui cherche à se faire rémunérer deux fois pour les mêmes prestations, ne sont pas établis.

de Orléans - Tours de lui délivrer toutes les ASA nécessaires pour participer aux séances des conseils et des commissions de la CPAM d'Indre-et-Loire, de la CNAM, de l'URSAFF et de l'UCNASS ainsi qu'à

Mme A... demande également au tribunal de condamner la ville à lui verser 6 644,92 euros au titre d’éléments de rémunération non versés, 11 260,30 euros pour les préjudices occasionnés par cette absence

ou non () ".