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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310289_20260115
15 janvier 2026
Mme C... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de
DTA_2307467_20260115
DTA_2413497_20260115
1ère Chambre
DTA_2105485_20230102
2 janvier 2023
Il fait valoir que le moyen tiré de l'absence du nom et de la qualité des auteurs des décisions est inopérant et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2303059_20250603
3 juin 2025
gracieux des 13 et 18 juillet 2023 ont été signées par des autorités incompétentes ; - elles sont insuffisamment motivées en droit ; - la décision d'ajournement est entachée d'un vice de forme en l'absence
3ème chambre
DTA_2209292_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de nom et prénom de son signataire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501864_20250417
17 avril 2025
l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité du compte-rendu d'incident, en l'absence
8e Section - MESD
DTA_2312992_20230607
7 juin 2023
C, interprète en langue arabe, qui présente les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la non remise des brochures destinées aux demandeurs d'asile, de l'absence du nom du traducteur
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502972_20250626
26 juin 2025
octobre 2024 à l'hôtel " Mercure "; - il est sans emploi, sans famille et sans ressources ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : - elle est fondée sur l'absence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301331_20230216
16 février 2023
réalisés et ont conduit la maire de Lille à abroger son arrêté de fermeture ; - le rapport de contrôle ne lui a pas été remis ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, est très imprécis, en l'absence
2ème Chambre
DTA_2109999_20221020
20 octobre 2022
intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme, en l'absence
9ème Chambre
DTA_2207075_20230130
30 janvier 2023
d'entrée en France a relevé que : " - L'acte de naissance initial de Mme D n'est pas conforme aux articles 14 et 34 de la loi n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil camerounais en l'absence
2ème chambre
DTA_2303402_20250612
12 juin 2025
Ce titre a été annulé par un arrêt n° 18LY02686 rendu le 4 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Lyon, au motif qu'il était entaché d'un vice de forme en raison de l'absence des nom, prénom et
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113708_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - les redressements ont été notifiés au terme d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'absence de délai suffisant entre la réception de l'avis de vérification et le
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120613_20220922
22 septembre 2022
que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne comporte pas le nom
6ème Chambre
DTA_2207187_20260206
6 février 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme en l’absence des nom et prénom de son auteur ; - il est entaché de vices de procédure dès
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209241_20240527
27 mai 2024
2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence
6ème chambre
DTA_2404969_20260310
10 mars 2026
La décision attaquée comporte le nom, le prénom ainsi que la qualité de son signataire.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400883_20251119
19 novembre 2025
B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence du nom de son auteur et de sa signature
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201331_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de nom, prénom et signature de leur auteur ; -
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