B..., ressortissant tunisien né le 13 octobre 1980 à Tunis (Tunisie), entré en France sous couvert d’un visa « C » valable du 16 février 2022 au 15 février 2026, a sollicité le 14 avril 2025 son admission

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C, ressortissant marocain, né le 26 juin 1986, est entré sur le territoire français le 28 avril 2013, sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de

de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes

de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes

B sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'avis défavorable rendu par la direction des entreprises, de la concurrence

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du

A... a immatriculé son entreprise « ZEU Transports services » le 30 août 2021 et a acheté les véhicules nécessaires à son exploitation.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

1er janvier 1970 pour les bâtiments 2 et 4 est de 780 euros et celle de la jardinerie, non contestée, est de 1 712 euros au 1er janvier 1970.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ;

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; -

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article 12 de l'accord conclu le 26 novembre 2013 entre la France et la Chine : " 1.