CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2007736_20220812
12 août 2022
A B conteste la décision du 13 octobre 2020 en tant que le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 148,04 euros sur un indu de prime
Juge Unique
DTA_2506407_20260226
26 février 2026
B... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont il demande la remise gracieuse n’est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
DTA_2504605_20260226
La caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 147,46 euros.
DTA_2505555_20260226
La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle en laissant à sa charge la somme de 645,34 euros.
DTA_2403449_20250509
9 mai 2025
La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle en laissant à sa charge la somme de 1 244,97 euros.
DTA_2403584_20250612
12 juin 2025
La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102626_20230131
31 janvier 2023
d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402586_20251208
8 décembre 2025
Il résulte de la décision attaquée que la caisse des allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence a accordé une remise gracieuse partielle à Mme B....
DTA_2201607_20230516
16 mai 2023
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403009_20250326
26 mars 2025
Dans ces conditions et compte tenu des remises gracieuses accordées par la caisse d'allocations familiales, il ne résulte pas de l'instruction que, à la date du présent jugement, il devrait être fait droit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108982_20230327
27 mars 2023
C B conteste devant le tribunal le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui a été accordée par la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'il n'est que de 24 euros par mois.
DTA_2201709_20230516
dette fait l'objet d'un échelonnement à hauteur de 152 euros par mois, que la précarité de la situation du foyer de la requérante justifie d'une remise de dette au-delà du montant de 754,90 euros déjà accordé
DTA_2506719_20260226
8ème chambre
DTA_2401700_20260226
de sa dette de prime d’activité d’un montant de 684,51 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.
POLE URGENCES
DTA_2403222_20260126
26 janvier 2026
A... conteste la décision attaquée en tant que la caisse d’allocations familiales ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active et demande au tribunal de lui accorder
DTA_2404883_20250924
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504703_20251112
12 novembre 2025
- il a demandé à être exonéré du suivi « RSA », « conformément à l’art 2 amendement 183- » ; - l’association « En chemin » n’a pas assuré son suivi et ne lui a pas adressé de réponse, nonobstant l’accord
DTA_2210499_20231130
30 novembre 2023
de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 3 312,06 euros.
juge unique (2)
DTA_2404665_20260414
14 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord lui a seulement accordé une remise partielle
DTA_2200480_20240627
27 juin 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de ses dettes. 2.
Page 3 sur 10087